Données fiscales : la justice américaine bloque leur transmission à la police de l'immigration
US court blocked IRS from sharing taxpayer data with immigration police, citing privacy and legal concerns regarding mass deportations.
Aux États-Unis, une cour d'appel a confirmé le blocage d'une transmission massive de données fiscales à la police de l'immigration (ICE). Cette décision empêche l'IRS, l'équivalent de notre fisc, de partager des informations personnelles sur des contribuables avec l'ICE, surtout s'ils risquent une expulsion.
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- États-Unis– French word from this article
- cour– French word from this article
- appel– French word from this article
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